Construire une nouvelle maison ou apporter des modifications importantes est probablement le plus gros investissement que vous ferez. Si quelque chose ne va pas, cela pourra aussi être le plus coûteux. Si vous engagez un entrepreneur en bâtiment pour entreprendre des travaux de construction, en droit, leur travail est garanti pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans. La responsabilité est appelée responsabilité décennale. La mise en place d'une garantie décennale protège les propriétaires contre les défauts structurels et donne la tranquillité d'esprit que la maison a été construite selon les normes les plus élevées.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
L'achat d'une maison neuve devrait signifier que vous rencontrez moins de problèmes qu'avec une propriété plus ancienne. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Si vous emménagez dans une propriété nouvellement construite, ou remise à neuve, vous voudrez être assuré que le développeur résoudra tous les problèmes qui surviendront. Et c’est là que les garanties décennales entrent en jeu. Une garantie décennale est conçue pour protéger les acheteurs de maisons neuves des défauts structurels. C'est le constructeur ou le développeur qui devra la souscrire, mais elle peut vous protéger (l'acheteur). L'obtention de la garantie auprès de www.votre-assurance-decennale.fr a pour but de couvrir les défauts de structure et de s'assurer que ces défauts sont corrigés.
Que couvre-t-elle ?
Si vous achetez une maison sur plan (c'est-à-dire avant qu'elle ne soit construite), comme c'est souvent le cas pour les nouvelles constructions, une fois que vous échangez des contrats, votre garantie couvrira votre caution contre l'entreprise en cas de faillite. Cela signifie que si le constructeur fait faillite et ne démarre pas ou ne termine pas la propriété, votre fournisseur de garantie remboursera votre dépôt. Au cours de la première année à compter de l'achèvement, le constructeur est tenu de garantir l'exécution complète des travaux, c’est la garantie de parfait achèvement. Une fois le bien construit, la garantie est divisée en deux étapes : la période d'assurance contre les défauts, qui couvre les deux premières années, et la période d'assurance structure, qui couvre les années 3 à 10.
Au cours de vos deux premières années à la maison, s'il y a des problèmes avec les travaux du constructeur, tels que les fenêtres laissant la pluie entrer parce qu'elles ne sont pas scellées correctement ou le chauffage qui ne fonctionne pas parce que les tuyaux sont défectueux, le constructeur est obligé de venir les réparer. En cas de défaut, le client n'est pas tenu de prouver la faute et l'entrepreneur est présumé responsable.
Pendant la période d'assurance structurelle, la garantie décennale ne couvre pas les défauts des produits de construction ou des équipements installés dans la propriété. Les « défauts » mineurs sont désormais de votre responsabilité, y compris les défauts non structurels, tels que des problèmes avec vos gouttières ou vos appareils et accessoires. Ainsi, si, par exemple, votre chaudière cesse de fonctionner au bout de cinq ans, vous ne pouvez pas revenir sur le constructeur, sauf si la cause de la panne est son travail d'installation. Les constructeurs ne sont responsables que des problèmes majeurs liés à la structure de la maison. Cela comprend les fondations, l'enduit extérieur, les toits, les plafonds, les cheminées et les parties porteuses des planchers. Cependant, ils peuvent se dégager de leur responsabilité en cas de force majeure (événement non prévisible, irrésistible et externe) ou lorsque le client (ou son architecte) était responsable de la conception. Ce dernier est une source fréquente de litiges.
Qu'est-ce qu'elle ne couvre pas ?
Naturellement, l'usure naturelle n'est pas couverte par une garantie de maison neuve, pas plus que les dommages causés par les intempéries ou tout problème résultant du fait que vous n'entretenez pas correctement la propriété. L’humidité et la condensation peuvent être couvertes, mais seulement si elles sont survenues à la suite du non-respect par le constructeur des normes du fournisseur de garantie (en d’autres termes, si c’est la faute du constructeur).
Faites attention aux petits caractères : étant donné que tous les fournisseurs de garantie sont des assureurs, il convient de noter qu’ils ne sont pas toujours aussi disposés à effectuer et à payer des travaux de réparation. Comme c'est toujours le cas avec l'assurance, les petits caractères sont essentiels. Assurez-vous de lire toute la documentation et de remettre en question tout ce qui ne semble pas tout à fait correct.
Faire une réclamation au titre de la garantie
Que devez-vous faire si vous avez un défaut dans votre maison qui pourrait être couvert par votre garantie ? Tout d'abord, veuillez lire attentivement la garantie ou le contrat de service pour vous assurer que votre problème est couvert. Portez une attention particulière à la durée de certains types de couverture. Ensuite, déposez votre réclamation selon les instructions de votre garantie et déposez votre demande de réparation par écrit, même si l'entreprise met à disposition une hotline pour les demandes urgentes. Demandez un accusé de réception et conservez une trace de votre correspondance et de vos conversations avec l'entreprise. Il y a de fortes chances que votre réclamation soit traitée à l'amiable et à votre satisfaction. Mais en cas de litige, il est préférable d'avoir un intermédiaire de vos relations avec le constructeur et la société de garantie. Le litige survient entre le propriétaire et le maître d ouvrage ou une entreprise tierce sur la question de savoir si un défaut est couvert ou si les travaux de réparation ont été effectués correctement. De nombreuses garanties sur les maisons prévoient la médiation des réclamations de garantie contestées, suivie d'un arbitrage exécutoire obligatoire. Lors de la médiation, un tiers neutre aide le propriétaire du logement et l'entreprise à résoudre le problème en facilitant la discussion entre les deux parties. Il appartient au propriétaire et à l'entreprise de parvenir à un accord.