Il n’est pas toujours évident de gérer la reprise d’un logement survenu après le décès du locataire. Il est important d’informer le propriétaire du logement loué par le défunt locataire. Le contrat de bail prendra fin suite au décès du locataire. Découvrons les démarches à suivre lors de l'organisation des obsèques suite au décès. Avec guide-obseques.com, vous êtes surs de recevoir des devis de pompes funèbres les plus adaptés selon vos souhaits et votre budget.
Ce qu’il faut savoir si le locataire vivait seul dans le logement
Bien que le bail soit résilié de plein droit au décès du locataire, les héritiers disposent de 1 à 2 mois pour récupérer les affaires du défunt locataire. Le loyer reste dû jusqu’au moment de la reprise de logements par voie d’huissier. L’évaluation des loyers se fait à partir de la date de la déclaration de décès. Les loyers sont quittancés au titre d’indemnité d’occupation.
Selon cette réglementation, les héritiers devront se charger du paiement des indemnités, charges et loyers impayés et réaliser la réparation des détériorations immobilières relevées au moment de l’état des lieux de sortie. En ce qui concerne les propriétaires bailleurs qui ont eu la bonne idée de souscrire à un contrat d’assurance contre les loyers impayés, ils seront indemnisés par la compagnie d’assurances jusqu’au moment de la reprise du logement ou la restitution des clés.
Les règlements applicables lorsque le locataire ne vivait pas seul
Selon l’article 1751 du Code civil, le bail d’habitation à titre de résidence principale est automatiquement transféré au conjoint survivant après le décès du locataire. Cette loi s’applique, quel que soit le régime matrimonial à la date de signature du bail. Dans d’autres cas, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec des locataires disparus depuis au moins un an après la date du décès.
Le bail peut également être transféré aux partenaires liés aux locataires par un pacte civil de solidarité ou aux ascendants, concubin notoire ou personne à charge qui vivaient dans le même logement depuis au moins un an à compter de la date du décès. Dans le cas où le locataire n’a pas d’héritier ou si les légataires refusent le transfert du bail, le locataire entreprend la résiliation du bail. Dans le cas où les personnes ne se manifestent pas et ne rendent pas les clés au propriétaire, ce dernier devra faire constater l’abandon du logement par un huissier de justice.
Organisation des obsèques suite au décès du locataire
Pour faciliter la préparation d’un enterrement ou d'une crémation, il vaut mieux confier la préparation des obsèques à une agence de pompes funèbres pour comparer les devis d'enterrement. Les locataires qui souhaitent s’assurer d’avoir une cérémonie conforme à leurs attentes pourront souscrire une assurance obsèques appelée également prévoyance obsèques.
